Conditions de Services

Ces conditions s'appliquent à tous les services professionnels de COLBERT Avocats sauf conventions différentes qui doivent alors être établies par écrit.

Les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré aux missions qui nous sont confiées. Les taux horaires sont communiqués sur demande.

Le temps consacré aux déplacements fait l'objet d'un abattement de 50 %.

Une évaluation estimative du montant des honoraires est communiquée dès que possible. Cette évaluation est recalculée si l'évolution du dossier rend nécessaire une modification significative des prestations prévues. Si cette évaluation doit être dépassée, nous vous en prévenons et n'engageons pas les prestations supplémentaires sans votre accord, sauf cas d'urgence rendant nécessaire l'accomplissement des prestations dans un but conservatoire. Lorsque la nature des affaires le permet, nous pouvons également mettre en place des forfaits complets ou des conventions mixtes intégrant un honoraire de résultat. Des provisions peuvent être demandées.

Dans tous les cas, nous vous tenons informés de l'évolution financière du dossier et facturons nos prestations à intervalles réguliers.

Les frais courants de bureautique (affranchissement, téléphone, télécopie et communications électroniques) font l'objet d'un forfait fixé à 5 % de la somme facturée à titre d'honoraires (avec un minimum de 20 € HT par facture). Ce forfait rémunère également la tenue administrative du dossier. Les autres frais sont refacturés pour leur montant exact.

Les débours, par exemple les constats d'huissiers, les publicités légales ou les traductions certifiées, vous sont en principe facturés directement par le fournisseur. Dans le cas où notre société en aurait fait l'avance, ils vous sont refacturés pour leur montant exact. Exceptionnellement, une demande de provision sur débours peut être demandée par notre Cabinet, de manière séparée des frais et honoraires. Chaque demande de provision donne lieu en fin de dossier à une facture détaillée.

Nos factures sont payables à réception. Les retards de règlement entraînent l'application de pénalités dont le taux est fixé conformément à l'article L 441-6 du Code de Commerce.