Une nouvelle expertise dans le domaine de l'aéronautique

Colbert renforce ses expertises dans les activités aéronautiques avec l'arrivée d'Anne Lapeyrie qui a dirigé pendant plusieurs années le service juridique de groupes de sociétés de ce secteur.

 

31/01/2012 11:24

Plus-values de cession de parts sociales et d'actions de sociétés

 

Remplacement de l'abattement pour durée de détention par un report d'imposition

 

 

Les gains nets de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés par des personnes physiques sont imposés à l'IR au taux de 19 % (plus prélèvements sociaux au taux global de 13,5 %). Sous certaines conditions, les gains retirés des cessions d'actions, de parts de sociétés soumises à l'IS ou de droits démembrés (usufruit, nue-propriété) portant sur ces actions ou parts peuvent être réduits d'un abattement pour durée de détention. L'abattement est fixé à 1/3 du montant du gain net, lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus depuis au moins 6 ans et moins de 7 ans et à 2/3 pour une détention depuis au moins 7 ans et moins de 8 ans. L'exonération est totale lorsque les titres ou droits cédés ont été détenus depuis plus de 8 ans révolus.L'abattement pour durée de détention est supprimé et remplacé par un report d'imposition de la plus-value qui devrait s'appliquer à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2011 et des années suivantes mais cette date d'entrée en vigueur devra être confirmée officiellement. Comme l'abattement, le report d'imposition ne concerne que l'IR, et non les prélèvements sociaux qui restent dus sur la plus-value.L'abattement d'1/3 pour durée de détention est maintenu et s'applique jusqu'au 31 décembre 2013 si la cession est réalisée à l'occasion du départ en retraite d'un dirigeant de PME dans certaines conditions.À noter : Pour la plupart des contribuables, l'abattement pour durée de détention a été supprimé avant d'avoir pu en profiter. En effet, il devait concerner pour la première fois l'imposition des revenus de 2012, le délai de détention étant décompté au plus tôt à partir du 1er janvier 2006.L'option pour le report d'imposition est facultative et doit faire l'objet d'une demande du contribuable. Les principales conditions de son bénéfice sont les suivantes :- le report d'imposition ne s'applique qu'après plus de 8 ans de détention des titres cédés ; le délai de détention est décompté à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des titres, il n'est pas décompté à partir du 1er janvier 2006 ; Illustration : Le 5 mars 2012, un contribuable cède des titres acquis le 1er juin 2004. Le délai de détention est décompté du 1er janvier 2004 au 5 mars 2012, soit plus de 8 ans de détention. Si toutes les conditions sont réunies, le contribuable peut opter pour le report d'imposition.- les titres ou droits détenus par le cédant doivent avoir représenté, de manière continue, pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés ;- 80 % du montant de la plus-value de cession des titres, net des prélèvements sociaux, doit être réinvesti, dans un délai de 36 mois, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans l'augmentation de capital en numéraire d'une société ; les titres représentatifs de l'apport en numéraire doivent représenter au moins 5 % des droits de vote et des droits dans les bénéfices sociaux de la société bénéficiaire de l'apport ;Illustration : un particulier réalise le 30 mars 2012 une plus-value de 50 000 €. Au titre de l'année 2012 (année de réalisation de la plus-value), il supporte les prélèvements sociaux au taux de 13,5 %, soit 6 750 €.S'il demande le report d'imposition, il devra réinvestir 34 600 €, soit (50 000 € - 6 750 €) X 80 % avant le 30 mars 2015.- le contribuable et son groupe familial (conjoint, leurs descendants et ascendants et leurs frères et sœurs) ne doivent être ni associés de la société bénéficiaire de l'apport avant l'opération d'apport, ni y exercer des fonctions de direction, depuis sa création et pendant une période de 5 ans suivant la date de réalisation de l'apport ; - les titres faisant l'objet du réinvestissement doivent être détenus directement et en pleine propriété par le contribuable pendant au moins 5 ans.Ainsi, La plus-value en report d'imposition est définitivement exonérée lorsque les titres ayant fait l'objet de l'apport dans le cadre du réinvestissement sont détenus depuis plus de 5 ans.Important : L'exonération est acquise avant l'expiration du délai de 5 ans en cas de licenciement, d'invalidité (2e ou 3e catégorie) de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune ou en cas de liquidation judiciaire de la société.

 

Fenêtre de log